Abrogé par Décret n°2017-590 du 20 avril 2017 - art. 3
Créé le 29 août 2016 · Abrogé le 23 avril 2017
Un obligé peut acquérir des certificats auprès d'un éligible pendant la période prévue à l'article 2 (Actions pour réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) et, à compter du 1er juillet 2021, auprès d'un obligé.