Décret n°2016-1166 du 26 août 2016

Article 10

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Article 10

Un obligé peut acquérir des certificats auprès d'un éligible pendant la période prévue à l'article 2 (Actions pour réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) et, à compter du 1er juillet 2021, auprès d'un obligé.

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Créé le 29 août 2016 · Abrogé le 23 avril 2017

Un obligé peut acquérir des certificats auprès d'un éligible pendant la période prévue à l'article 2 (Actions pour réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) et, à compter du 1er juillet 2021, auprès d'un obligé.

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En vigueur du lundi 29 août 2016 au samedi 22 avril 2017

Source : Légifrance