Abrogé par Décret n°2017-590 du 20 avril 2017 - art. 3
Créé le 29 août 2016
Un obligé peut acquérir des certificats auprès d'un éligible pendant la période prévue à l'article 2 et, à compter du 1er juillet 2021, auprès d'un obligé.
Abrogé depuis le dimanche 23 avril 2017
Abrogé parDécret n°2017-590 du 20 avril 2017art. 3
En vigueur du lundi 29 août 2016 au samedi 22 avril 2017
Un obligé peut acquérir des certificats auprès d'un éligible pendant la période prévue à l'article 2 et, à compter du 1er juillet 2021, auprès d'un obligé.