Abrogé par Décret n°2017-590 du 20 avril 2017 - art. 3
Créé le 29 août 2016
Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant par rapport à l'obligation notifiée à un obligé, mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée, est fixé à 5 euros.
Abrogé depuis le dimanche 23 avril 2017
Abrogé parDécret n°2017-590 du 20 avril 2017art. 3
En vigueur du lundi 29 août 2016 au samedi 22 avril 2017
Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant par rapport à l'obligation notifiée à un obligé, mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée, est fixé à 5 euros.