Décret n°2016-1166 du 26 août 2016

Article 12

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Article 12

Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant par rapport à l'obligation notifiée à un obligé, mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée (Amendes pour non-respect des obligations financières), est fixé à 5 euros.

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Créé le 29 août 2016 · Abrogé le 23 avril 2017

Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant par rapport à l'obligation notifiée à un obligé, mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée (Amendes pour non-respect des obligations financières), est fixé à 5 euros.

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En vigueur du lundi 29 août 2016 au samedi 22 avril 2017

Source : Légifrance