ORDONNANCE n°2015-1244 du 7 octobre 2015

Article 5

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Article 5

A l'issue d'une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2021, n'ont pas satisfait à toutes les obligations qui leur ont été notifiées doivent verser au Trésor public une pénalité forfaitaire par unité de compte manquant pour atteindre l'objectif, dont le montant est arrêté par l'autorité administrative.
Le montant par unité de compte de cette pénalité est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le montant total des sommes qu'une même personne physique ou morale peut être tenue de verser à ce titre ne peut excéder cinq millions d'euros.
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard dans le paiement de la pénalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé28 décembre 2016

Créé le 9 octobre 2015 · Annulé le 28 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les vendeurs de produits phytopharmaceutiques doivent réduire leur utilisation et peuvent être pénalisés s'ils ne respectent pas leurs obligations.

A l'issue d'une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2021, n'ont pas satisfait à toutes les obligations qui leur ont été notifiées doivent verser au Trésor public une pénalité forfaitaire par unité de compte manquant pour atteindre l'objectif, dont le montant est arrêté par l'autorité administrative.
Le montant par unité de compte de cette pénalité est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le montant total des sommes qu'une même personne physique ou morale peut être tenue de verser à ce titre ne peut excéder cinq millions d'euros.
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard dans le paiement de la pénalité.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 28 décembre 2016

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au mardi 27 décembre 2016

Source : Légifrance