Décret n°2016-1162 du 26 août 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AGI, Art. 46 AGJ

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles fiscales aux membres de GIE et GEIE forestiers

Résumé. Les règles fiscales pour les groupements s'adaptent aux membres des GIE et GEIE forestiers, et simplifient les déclarations de résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance