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Décret n°2016-1162 du 26 août 2016

relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification fiscale pour les groupements forestiers

Résumé. Ce décret simplifie les règles fiscales pour les membres des groupements forestiers, facilitant leurs déclarations de résultats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 332-7 et L. 332-8 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quindecies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AGI et 46 AGJ,

Décrète :

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Extension des règles fiscales aux membres de GIE et GEIE forestiers

Résumé. Les règles fiscales pour les groupements s'adaptent aux membres des GIE et GEIE forestiers, et simplifient les déclarations de résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et du budget pour être mis en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 29 août 2016

Décret n°2016-1162 du 26 août 2016
Article 1
Article 2