Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 AGI, Art. 46 AGJ > >
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2 modifiés
JORF n°0200 du 28 août 2016
Décret n°2016-1162 du 26 août 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 332-7 et L. 332-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quindecies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AGI et 46 AGJ,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert