Article 4
A l'article 4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - des chapitres III et III bis du présent décret. »
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JORF n°0199 du 27 août 2016
Article 4
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Version 1
A l'article 4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - des chapitres III et III bis du présent décret. »