Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-1161 du 26 août 2016

JORF n°0199 du 27 août 201633 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 13

Section parente

Titre Ier : SOUTIEN À L'ÉMERGENCE ET À L'INNOVATION DANS LA PRESSE

Article suivant

Article 15

Décret n°2016-1161 du 26 août 2016

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-484 du 13 avril 2012Art. 23 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2012-484 du 13 avril 2012art. 23 (M) → Version 3

Historique des versions

Article 14 | Décret n°2016-1161 du 26 août 2016 | Juriblio