A modifié les dispositions suivantes :
Décret-loi du 17 juin 1938Art. 21-4 → Version 3
- Décret-loi du 17 juin 1938Art. 21-4
Décret n°2016-116 du 4 février 2016
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. L5552-7