Décret n°2016-116 du 4 février 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret-

loi du 17 juin 1938

Art. 21-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix définitif entre deux types de pensions pour les marins

Résumé. Les marins avec une pension anticipée doivent choisir définitivement entre cette pension et une pension d'invalidité pour maladie professionnelle à évolution lente.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance