Article L5552-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de la condition d'âge pour pension d'ancienneté en cas d'infirmités
Résumé Un marin incapable de naviguer à cause de blessures ou de maladie reçoit sa pension plus tôt, sauf s'il recommence à travailler.
Le marin reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation est dispensé de la condition d'âge mentionnée à l'article L. 5552-4.
La pension d'ancienneté lui est concédée par anticipation. Toutefois, son versement est interrompu si l'intéressé reprend, avant l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 5552-5, l'exercice de la navigation professionnelle ou s'il effectue des services dans les emplois mentionnés à l'article L. 5552-6.
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