Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix définitif entre deux types de pensions pour les marins
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de l'obligation de choix entre pensions pour maladies professionnelles à évolution lente
- Décret-loi du 17 juin 1938Art. 21-4
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