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Décret n°2016-116 du 4 février 2016

modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Choix entre pensions pour les marins

Résumé. Les marins avec une pension anticipée doivent choisir entre cette pension et une pension d'invalidité pour maladie professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'article L. 5552-7 du code des transports (Pension anticipée pour marins handicapés) ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,

Décrète :

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Choix définitif entre deux types de pensions pour les marins

Résumé. Les marins avec une pension anticipée doivent choisir définitivement entre cette pension et une pension d'invalidité pour maladie professionnelle à évolution lente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 février 2016

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 7 février 2016

Décret n°2016-116 du 4 février 2016
Article 1
Article 2