Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1156 du 24 août 2016

portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Abrogé15 août 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 32 ;

Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique en date du 27 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 27 août 2016 · Abrogé le 15 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre les discriminations pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de droit public sont protégés contre toute discrimination dans leur carrière.

Aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l'égard d'un agent contractuel de droit public, qui bénéficie des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Créé le 27 août 2016 · Abrogé le 15 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du samedi 27 août 2016 au dimanche 14 août 2022

Décret n°2016-1156 du 24 août 2016
Article 1
Article 2