Décret n°2016-1156 du 24 août 2016

Article 2

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Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 août 2016 · Abrogé le 15 août 2022

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2016 au dimanche 14 août 2022

Source : Légifrance