Décret n°2016-1141 du 22 août 2016

Article 2

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Article 2

Le délai maximal de mise en œuvre du plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs) dans sa rédaction résultant du présent décret est porté de vingt-quatre mois à trente-six mois pour les plans de professionnalisation personnalisés validés avant le 31 décembre 2014.
Les dispositions modifiées ou abrogées par le présent décret demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux décisions prises avant le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 24 août 2016

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Prolongation du délai de mise en œuvre des plans d'entreprise agricoles

Résumé. Le délai pour mettre en œuvre un plan d'entreprise pour les jeunes agriculteurs est prolongé de 24 à 36 mois pour ceux ayant validé leur plan avant fin 2014.

Le délai maximal de mise en œuvre du plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs) dans sa rédaction résultant du présent décret est porté de vingt-quatre mois à trente-six mois pour les plans de professionnalisation personnalisés validés avant le 31 décembre 2014.
Les dispositions modifiées ou abrogées par le présent décret demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux décisions prises avant le 1er janvier 2015.

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