Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de sanctions pour les retards dans la réparation des réseaux électriques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique , Art. R322-11, Art. R322-12, Art. R322-13, Art. R322-14, Art. R322-15