Décret n°2016-1128 du 17 août 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique , Art. R322-11, Art. R322-12, Art. R322-13, Art. R322-14, Art. R322-15

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Création de sanctions pour les retards dans la réparation des réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent réparer les problèmes rapidement, sinon ils risquent des amendes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électriqueCode de l'énergieArt. R322-11 : Sanctions en cas de mauvaise qualité d'alimentation électriqueCode de l'énergieArt. R322-12 : Procédure en cas de non-respect des normes électriques
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique , Art. R322-11, Art. R322-12, Art. R322-13, Art. R322-14, Art. R322-15

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