A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électriqueCode de l'énergieArt. R322-11 → Version 1Code de l'énergieArt. R322-12 → Version 1Code de l'énergieArt. R322-13 → Version 1Code de l'énergieArt. R322-14 → Version 1Code de l'énergieArt. R322-15 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique , Art. R322-11, Art. R322-12, Art. R322-13, Art. R322-14, Art. R322-15