Décret n°2016-1127 du 11 août 2016

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 août 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de la ville de l'appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Source : Légifrance