Décret n°2016-1127 du 11 août 2016

Article 2

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Article 2

Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Rémunération pour l'utilisation des documents de l'INJEP) est fixé en application de tarifs établis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.

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En vigueur depuis le 15 août 2016

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Fixation des tarifs pour les services rendus

Résumé. Le montant de la rémunération pour les services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est fixé par des tarifs officiels ou des contrats spécifiques.

Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Rémunération pour l'utilisation des documents de l'INJEP) est fixé en application de tarifs établis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.

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En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Source : Légifrance