En vigueur depuis le 15 août 2016
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Fixation des tarifs pour les services rendus
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Rémunération pour l'utilisation des documents de l'INJEP) est fixé en application de tarifs établis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.