En vigueur depuis le 15 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération pour l'utilisation des documents de l'INJEP
La cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents, périodiques ou non, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire peut donner lieu à rémunération pour service rendu. En outre, la réutilisation des informations figurant dans des documents produits ou reçus par cet institut peut donner lieu à rémunération pour service rendu sous réserve de remplir les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
1 version