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Décret n°2016-1127 du 11 août 2016

relatif à la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des services de l'INJEP

Résumé. Ce décret permet à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire de facturer pour ses documents, avec des tarifs fixés par des règles officielles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre IV du titre II de son livre III ;

Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015 (Création de l'Institut National de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 août 2016

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Rémunération pour l'utilisation des documents de l'INJEP

Résumé. L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire peut facturer pour la cession ou la réutilisation de ses documents, sous certaines conditions.

La cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents, périodiques ou non, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire peut donner lieu à rémunération pour service rendu. En outre, la réutilisation des informations figurant dans des documents produits ou reçus par cet institut peut donner lieu à rémunération pour service rendu sous réserve de remplir les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 15 août 2016

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Fixation des tarifs pour les services rendus

Résumé. Le montant de la rémunération pour les services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est fixé par des tarifs officiels ou des contrats spécifiques.

Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Rémunération pour l'utilisation des documents de l'INJEP) est fixé en application de tarifs établis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.

En vigueur depuis le 15 août 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de la ville de l'appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Décret n°2016-1127 du 11 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3