Créé le 1 octobre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Décret n°2016-1125 du 11 août 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.