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Décret n°2016-1125 du 11 août 2016

modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les certificats d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les certificats d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, changeant leur durée de validité et les autorités compétentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le II de son article L. 254-3 (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques) et ses articles L. 254-7-1 (Règles de vente et d'utilisation des produits phytosanitaires), R. 254-9 (Obtention du certificat pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) et R. 254-11 (Délivrance et durée des certificats phytosanitaires) à R. 254-14 (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les certificats d'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles pour les certificats d'utilisation de produits phytopharmaceutiques changent, notamment la durée de validité et les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Prolongation des habilitations de formation en agriculture

Résumé. Jusqu'à fin 2016, les centres de formation en agriculture doivent informer les autorités du lieu des formations, et ceux qui ont des certificats avant cette date peuvent les garder jusqu'à leur expiration.

Jusqu'au 31 décembre 2016, les centres et organismes de formation habilités par le ministre chargé de l'agriculture sont réputés habilités en application de l'article R. 254-14, sous réserve que ces organismes de formation informent l'autorité administrative compétente mentionnée à cet article du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou, le cas échéant, du lieu de leur siège social.
Les titulaires de certificats délivrés conformément aux articles R. 254-4 (Audits réguliers pour les entreprises de produits phytosanitaires) à R. 254-10 (Renouvellement des certificats pour les produits phytopharmaceutiques) du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du décret du 18 octobre 2011, en conservent le bénéfice pour la durée de validité de ces certificats restant à courir.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution d'un décret agricole

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur l'agriculture, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Décret n°2016-1125 du 11 août 2016
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Article 2
Article 3
Article 4