Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le II de son article L. 254-3 (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-3Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiquesPour vendre, appliquer ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques, il faut un certificat obtenu après formation. et ses articles L. 254-7-1 (Règles de vente et d'utilisation des produits phytosanitaires)Art. L.254-7-1Règles de vente et d'utilisation des produits phytosanitairesLes règles pour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires sont fixées par un décret, avec des exceptions pour les petits vendeurs et les produits peu dangereux., R. 254-9 (Obtention du certificat pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques)Art. R.254-9Obtention du certificat pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiquesPour travailler avec des produits phytopharmaceutiques, il faut un certificat obtenu par formation, test ou diplôme. et R. 254-11 (Délivrance et durée des certificats phytosanitaires)Art. R.254-11Délivrance et durée des certificats phytosanitairesLes certificats pour utiliser des produits phytosanitaires sont délivrés par les autorités régionales pour cinq ans, renouvelables. à R. 254-14 (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires)Art. R.254-14Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitairesLes organismes de formation pour les certificats de produits phytopharmaceutiques doivent être habilités par les autorités régionales. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :