A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 1-2 → Version 3
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 1-2
Décret n°2016-1123 du 11 août 2016
Article 9
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Art. 1-2