A créé les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 5 : Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée
-Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 5 : Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. D102 → Version 1
-Code des postes et des communications électroniquesArt. D102