Décret n°2016-1106 du 11 août 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 5 : Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. D102

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Création d'une instance de concertation départementale pour la médiation sur les installations radioélectriques

Résumé. Le préfet peut maintenant organiser des discussions pour résoudre les conflits sur les antennes radio.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 5 : Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée
-Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 5 : Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée

A modifié les dispositions suivantes :

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