Décret n°2016-1102 du 11 août 2016

Article 7

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Article 7

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 août 2016

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Exécution du décret sur le compte pénibilité

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de la santé, ainsi que du travail, de l'exécution des règles concernant le compte personnel de prévention de la pénibilité.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Source : Légifrance