Décret n°2016-1092 du 11 août 2016

Article 7

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Article 7

Lorsque le professionnel exerce en qualité de salarié, le directeur général de l'agence régionale de santé informe sans délai l'employeur.
Lorsque le professionnel est un médecin, le directeur général de l'agence régionale de santé met en œuvre les dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique (Suspension des professionnels de santé en cas de danger grave).

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En vigueur depuis le 13 août 2016

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Information des employeurs et autorités en cas de suspension

Résumé. Si un professionnel de santé est suspecté d'une infraction, son employeur ou les autorités compétentes sont informés rapidement.

Lorsque le professionnel exerce en qualité de salarié, le directeur général de l'agence régionale de santé informe sans délai l'employeur.
Lorsque le professionnel est un médecin, le directeur général de l'agence régionale de santé met en œuvre les dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique (Suspension des professionnels de santé en cas de danger grave).

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2016

Source : Légifrance