Décret n°2016-1089 du 8 août 2016

Article 7

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Article 7

L'aide est attribuée, selon la nature du diplôme, par le ministère chargé de l'éducation nationale ou par le ministre chargé de l'enseignement agricole. Elle est notifiée par l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le 10 août 2016

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Attribution de l'aide aux diplômés

Résumé. L'aide pour les diplômés est attribuée par le ministère compétent et notifiée par l'Agence de services et de paiement.

L'aide est attribuée, selon la nature du diplôme, par le ministère chargé de l'éducation nationale ou par le ministre chargé de l'enseignement agricole. Elle est notifiée par l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Source : Légifrance