Décret n°2016-1089 du 8 août 2016

Article 3

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Article 3

Les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut scolaire peuvent demander le bénéfice de l'aide à condition d'avoir perçu une bourse d'études du second degré de lycée au cours de la dernière année de préparation du diplôme.

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En vigueur depuis le 10 août 2016

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Aide financière pour les diplômés de l'enseignement scolaire

Résumé. Les diplômés de l'enseignement scolaire peuvent demander une aide s'ils ont reçu une bourse d'études au lycée.

Les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut scolaire peuvent demander le bénéfice de l'aide à condition d'avoir perçu une bourse d'études du second degré de lycée au cours de la dernière année de préparation du diplôme.

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En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Source : Légifrance