Décret n°2016-1080 du 3 août 2016

Article 5

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Article 5

I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.

II. - Les données d'identification sont strictement séparées des autres données. Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données. Les traces de ces données ne peuvent pas être conservées plus de six mois.

III. - Les données de l'étude détenues sous forme papier sont conservées dans un lieu sécurisé.

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En vigueur depuis le 8 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Protection des données dans l'étude sur le risque de cancer après scanner pédiatrique

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection doit protéger les données personnelles des enfants ayant subi un scanner, en séparant les informations d'identification et en limitant leur conservation à six mois.

I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.

II. - Les données d'identification sont strictement séparées des autres données. Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données. Les traces de ces données ne peuvent pas être conservées plus de six mois.

III. - Les données de l'étude détenues sous forme papier sont conservées dans un lieu sécurisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1240 du 30 décembre 2024art. 4 : Modification des règles d'une étude sur les risques de cancer liés aux scanners pédiatriques

En résumé. Le nom de l'institut responsable a été inversé et corrigé, passant de 'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire' à 'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection', sans changement des autres dispositions.

En vigueur du lundi 8 août 2016 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance