Décret n°2016-1079 du 3 août 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification des majorations de retard pour les cotisations sociales) et du d du 2° de l'article 2 (Modification des règles de validation des services pour la retraite) s'appliquent à toutes les retenues et contributions exigibles, à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication du présent décret.
Seule la période postérieure au jour défini au premier alinéa peut être prise en compte pour le calcul des majorations de retard prévues à l'article 1er (Modification des majorations de retard pour les cotisations sociales).

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En vigueur depuis le 8 août 2016

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Application des majorations de retard pour les cotisations sociales

Résumé. Les nouvelles règles sur les majorations de retard pour les cotisations sociales des employeurs s'appliquent à partir du trimestre suivant la publication du décret.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des majorations de retard pour les cotisations sociales) et du d du 2° de l'article 2 (Modification des règles de validation des services pour la retraite) s'appliquent à toutes les retenues et contributions exigibles, à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication du présent décret.
Seule la période postérieure au jour défini au premier alinéa peut être prise en compte pour le calcul des majorations de retard prévues à l'article 1er (Modification des majorations de retard pour les cotisations sociales).

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En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

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