Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des majorations de retard pour les cotisations sociales
Résumé. Les majorations de retard pour les cotisations sociales changent de calcul et deviennent exigibles 15 jours après notification.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 7