Décret n°2016-1079 du 3 août 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-173 du 7 février 2007

Art. 7

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Modification des majorations de retard pour les cotisations sociales

Résumé. Les majorations de retard pour les cotisations sociales changent de calcul et deviennent exigibles 15 jours après notification.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 7

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