A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 50 → Version 4Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 51 → Version 2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 50, Art. 51