Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État)Art. L.442-5Contrat d'association entre écoles privées et ÉtatLes écoles privées peuvent signer un contrat avec l'État pour enseigner selon les programmes publics, avec des professeurs payés par l'État mais pas employés par l'école., L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État)Art. L.442-12Contrat entre écoles privées et ÉtatLes écoles privées du primaire peuvent signer un contrat avec l'État pour que leurs enseignants soient payés, mais elles doivent respecter certaines règles. et R. 914-14 (Conditions pour devenir enseignant dans un établissement privé sous contrat)Art. R.914-14Conditions pour devenir enseignant dans un établissement privé sous contratPour être enseignant dans un établissement privé sous contrat, il faut être européen, avoir ses droits civiques, être en règle avec le service national, être en bonne santé et n'avoir aucun casier judiciaire incompatible. ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique)Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publiqueLa loi de 2016 renforce l'éthique et les droits des fonctionnaires, améliore leur protection et modernise les règles de la fonction publique. relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 (Recrutement des enseignants du privé sous contrat dans la fonction publique)Recrutement des enseignants du privé sous contrat dans la fonction publiqueCe décret facilite l'accès des enseignants du privé sous contrat à la fonction publique et harmonise leurs conditions de recrutement avec celles du public. relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 24 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :