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Décret n°2016-1077 du 3 août 2016

relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement de maîtres délégués dans les écoles privées sous contrat

Résumé. Ce décret permet à certains enseignants ayant travaillé au moins quatre ans dans des écoles privées sous contrat d'être recrutés, même si leur contrat a pris fin entre janvier et mars 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État), L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État) et R. 914-14 (Conditions pour devenir enseignant dans un établissement privé sous contrat) ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 (Recrutement des enseignants du privé sous contrat dans la fonction publique) relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 24 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des critères de recrutement pour les maîtres délégués

Résumé. Les maîtres délégués dans les établissements privés sous contrat peuvent désormais être recrutés s'ils ont enseigné pendant au moins quatre ans, même si leur contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

Décret n°2016-1077 du 3 août 2016
Article 1
Article 2