Décret n°2012-1512 du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

I. - Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er (Concours réservés pour les enseignants du privé) sont ouverts aux maîtres délégués en fonctions à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 dans les établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État) du code de l'éducation et qui justifient :
1° Soit d'une durée de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'une durée au moins égale à quatre années d'enseignement en équivalent temps plein ;
2° Soit d'une durée de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétée de services publics d'enseignement à concurrence d'une durée minimale totale de quatre années d'équivalent temps plein.
Les durées de service doivent avoir été accomplies :
a) Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ou le 31 mars 2013 ;
b) Soit à la date de clôture des inscriptions de la session de recrutement à laquelle ils se présentent, sous réserve qu'au moins deux années des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, aient été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011 ou le 31 mars 2013.
Les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet qui correspondent à une quotité supérieure ou égale à 50 % d'un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis qui correspondent à une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts d'un temps complet.
II. - Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er (Concours réservés pour les enseignants du privé) sont également ouverts aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État) du code de l'éducation dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services d'enseignement définie au I.

Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er (Concours réservés pour les enseignants du privé) sont également ouverts aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État) du code de l'éducation dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services d'enseignement définie au I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012 · Dernière version le 8 août 2016

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Conditions pour les recrutements réservés des maîtres délégués

Résumé. Ce décret permet à certains enseignants de l'enseignement privé sous contrat d'accéder à des postes dans la fonction publique s'ils ont au moins quatre ans d'expérience.

I. - Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er (Concours réservés pour les enseignants du privé) sont ouverts aux maîtres délégués en fonctions à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 dans les établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État) du code de l'éducation et qui justifient :
1° Soit d'une durée de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'une durée au moins égale à quatre années d'enseignement en équivalent temps plein ;
2° Soit d'une durée de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétée de services publics d'enseignement à concurrence d'une durée minimale totale de quatre années d'équivalent temps plein.
Les durées de service doivent avoir été accomplies :
a) Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ou le 31 mars 2013 ;
b) Soit à la date de clôture des inscriptions de la session de recrutement à laquelle ils se présentent, sous réserve qu'au moins deux années des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, aient été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011 ou le 31 mars 2013.
Les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet qui correspondent à une quotité supérieure ou égale à 50 % d'un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis qui correspondent à une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts d'un temps complet.
II. - Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er (Concours réservés pour les enseignants du privé) sont également ouverts aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État) du code de l'éducation dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services d'enseignement définie au I.

Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er (Concours réservés pour les enseignants du privé) sont également ouverts aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État) du code de l'éducation dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services d'enseignement définie au I.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1077 du 3 août 2016art. 1 : Extension des critères de recrutement pour les maîtres délégués

En résumé. La date limite pour être éligible aux recrutements réservés a été étendue du 31 mars 2011 au 31 mars 2013, incluant également les maîtres délégués dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars de cette nouvelle année.

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au dimanche 7 août 2016

Source : Légifrance