A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R319-16 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R319-19 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R319-21 → Version 4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-21