Décret n°2016-1065 du 3 août 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Abrogé1 février 2025
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du samedi 6 août 2016 au vendredi 31 janvier 2025
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Attributions
Chapitre II : Composition
Chapitre III : Elections