Décret n°2016-1065 du 3 août 2016
Chapitre III : Elections
Abrogé1 février 2025
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du samedi 6 août 2016 au vendredi 31 janvier 2025
Chapitre III : Elections
Section 1 : Listes électorales
Section 2 : Candidatures
Section 3 : Déroulement du scrutin