Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution des aides agricoles
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-23 : Aides compensatoires pour les éleveurs en zones défavorisées
→ Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-24 : Sanctions pour fausses déclarations dans les aides agricoles
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-22, Art. D113-23, Art. D113-24, Art. D113-25
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des aides aux handicaps naturels et mise à jour des références réglementairesCode rural et de la pêche maritimeArt. D113-19 : Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavorisées
→ Version 3 : Modification du mode de calcul et d'attribution des aides agricoles
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents., Art. D113-18, Art. D113-19, Art. D113-20, Art. D113-21