Décret n°2016-1045 du 29 juillet 2016

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 236-49 du code de la sécurité intérieure (Durée de conservation des documents de renseignement territorial), les documents élaborés et collectés par les services mentionnés à l'article R. 236-46 du même code (Utilisation des données personnelles pour le renseignement territorial) avant l'entrée en vigueur du présent décret sont conservés dans les traitements mentionnés au même article pendant une durée maximale de vingt ans à compter de la date de leur établissement.

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En vigueur depuis le 1 août 2016

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Conservation des documents de renseignement territorial

Résumé. Les documents des services de renseignement territorial peuvent être conservés jusqu'à 20 ans à partir de leur création.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 236-49 du code de la sécurité intérieure (Durée de conservation des documents de renseignement territorial), les documents élaborés et collectés par les services mentionnés à l'article R. 236-46 du même code (Utilisation des données personnelles pour le renseignement territorial) avant l'entrée en vigueur du présent décret sont conservés dans les traitements mentionnés au même article pendant une durée maximale de vingt ans à compter de la date de leur établissement.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Source : Légifrance