Décret n°2016-1027 du 27 juillet 2016

Article 5

Créé le 29 juillet 2016

Les attributions du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée sont notamment les suivantes :
1° Adopter et modifier les statuts ;
2° Désigner le président et, le cas échéant, un vice-président ;
3° Désigner les membres du bureau ;
4° Adopter le budget annuel et approuver les comptes financiers en vue de leur présentation à l'assemblée générale ;
5° Adopter le rapport annuel d'activité du fonds ;
6° Adopter le cahier des charges mentionné à l'article 3 de la loi du 29 février 2016 susvisée ;
7° Proposer la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation et des collectivités territoriales, établissements de coopération intercommunales et groupes de collectivités territoriales, prévue à l'article 3 de la loi du 29 février 2016 susvisée ;
8° Approuver les programmes d'action et les modalités de fonctionnement des comités locaux chargés du suivi de l'expérimentation sur chaque territoire ;
9° Approuver les conventions d'objectifs et de moyens avec l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements et les autres contributeurs ;
10° Approuver chaque année la programmation budgétaire des subventions à verser aux entreprises conventionnées ;
11° Approuver les conventions à conclure par le fonds avec les entreprises mentionnées à l'article 4 de la loi du 29 février 2016 susvisée ;
12° Approuver le rapport de bilan de l'expérimentation avant sa transmission au Parlement et au ministre chargé de l'emploi.
Le conseil d'administration peut déléguer au bureau les compétences mentionnées aux 8°, 10° et 11° dans les conditions définies par les statuts.
Le conseil d'administration est régulièrement informé des conditions de déroulement de l'expérimentation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au jeudi 1 juillet 2021