Décret n°2016-1027 du 27 juillet 2016

Article 1

Créé le 29 juillet 2016

Le fonctionnement de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée mentionné au I de l'article 3 de la loi du 29 février 2016 susvisée est financé par l'Etat et par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ainsi que par tous autres organismes publics et privés volontaires.
Ces contributions financières font l'objet de conventions d'objectifs et de moyens conclues avec l'association.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au jeudi 1 juillet 2021