Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 233-1 (Conférences pour l'autonomie des personnes âgées)Art. L.233-1Conférences pour l'autonomie des personnes âgéesLes départements et la Corse doivent organiser des conférences pour aider les personnes âgées à garder leur autonomie, en finançant des équipements et en soutenant les aidants., L. 312-5 (Organisation des schémas sociaux et médico-sociaux)Art. L.312-5Organisation des schémas sociaux et médico-sociauxL'article décrit comment les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis à différents niveaux (national, régional, départemental) pour assurer l'accessibilité des services aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie. et L. 312-5-1 (Programme d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie)Art. L.312-5-1Programme d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomieUn programme régional est créé pour aider les personnes handicapées ou âgées en fixant des priorités de financement pour les établissements qui les accueillent. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1 (Projet régional de santé : objectifs et actions)Art. L.1434-1Projet régional de santé : objectifs et actionsLe projet régional de santé fixe les objectifs et les actions des agences régionales pour améliorer la santé, en suivant les règles nationales et locales., L. 1434-3 (Planification des soins par région)Art. L.1434-3Planification des soins par régionLe schéma régional de santé planifie les besoins en soins et équipements médicaux, en tenant compte des spécificités locales. et L. 1434-6 (Règles pour le projet régional de santé)Art. L.1434-6Règles pour le projet régional de santéUn décret précise les règles pour créer et mettre en œuvre le projet régional de santé, en coordonnant avec d'autres plans et en impliquant les organismes d'assurance maladie. ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 (Renforcement de l'organisation territoriale de la santé)Art. 158Renforcement de l'organisation territoriale de la santéLa loi renforce l'organisation de la santé en région avec un projet régional de santé qui fixe des objectifs pour améliorer les soins et réduire les inégalités. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :