JORF n°0174 du 28 juillet 2016

Décret n°2016-1023 du 26 juillet 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 233-1, L. 312-5 et L. 312-5-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1, L. 1434-3 et L. 1434-6 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1434-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1434-2, Art. R1434-3, Art. R1434-4, Art. R1434-5, Art. R1434-6, Art. R1434-7, Art. R1434-8, Art. R1434-9, Art. R1434-10, Art. R1434-11, Art. R1434-12, Sct. Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé, Sct. Sous-section 1 : Cadre d'orientation stratégique, Sct. Sous-section 2 : Schéma régional de santé, Sct. Sous-section 3 : Schéma interrégional de santé et schéma régional de santé spécifique, Sct. Sous-section 4 : Programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, Sct. Sous-section 5 : Coopération avec les pays voisins, Art. R1434-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses > >

1 version

18 modifiés

2 abrogés

6 cités

Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine