Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R822-26, Art. R822-27 > >
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2 modifiés
JORF n°0174 du 28 juillet 2016
Décret n°2016-1020 du 26 juillet 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-8-4 et L. 631-12 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-25 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 4 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'éducation > > Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants, Art. R822-30, Art. R822-31, Art. R822-32, Art. R822-33, Art. R822-34, Art. R822-29 > >
1 version
6 créés
1 modifié
Article 3
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert