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Décret n°2016-1020 du 26 juillet 2016

relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de l'attribution des logements étudiants

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour attribuer des logements étudiants, en permettant à d'autres jeunes de moins de 30 ans d'y accéder si aucun étudiant ne les demande.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-8-4 (Colocation dans le logement social) et L. 631-12 (Règles des résidences universitaires) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 (Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante), R. 822-1 (Rôle du réseau des œuvres universitaires) et R. 822-25 (Gestion financière des centres régionaux d'œuvres universitaires) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;

Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 4 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Simplification du transfert de propriété des logements étudiants

Résumé. Le décret simplifie le transfert de propriété des logements étudiants en supprimant les procédures de désaccord et les détails sur les travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles d'attribution des logements étudiants

Résumé. Les logements étudiants peuvent être attribués à d'autres jeunes de moins de 30 ans si aucun étudiant ne les demande, et les critères d'attribution sont précisés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiantsCode de l'éducationArt. R822-30 : Attribution des logements étudiantsCode de l'éducationArt. R822-31 : Conditions pour obtenir un logement étudiant
- Code de l'éducation
Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants, Art. R822-30, Art. R822-31, Art. R822-32, Art. R822-33, Art. R822-34, Art. R822-29

En vigueur depuis le 29 juillet 2016

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Exécution d'un décret sur les logements étudiants

Résumé. Un décret du 26 juillet 2016 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour l'attribution de logements étudiants.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2016

Décret n°2016-1020 du 26 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3