Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-8-4 (Colocation dans le logement social)Art. L.442-8-4Colocation dans le logement socialLes organismes de logement social peuvent louer des logements en colocation, avec un contrat pour chaque colocataire, en respectant des règles spécifiques sur les loyers et les charges. et L. 631-12 (Règles des résidences universitaires)Art. L.631-12Règles des résidences universitairesLes résidences universitaires sont des logements pour étudiants et jeunes en formation, avec des règles spécifiques comme un bail d'un an maximum. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 (Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante)Art. L.822-1Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudianteL'article décrit le rôle des œuvres universitaires pour aider les étudiants avec leur logement, leur santé et leur vie quotidienne., R. 822-1 (Rôle du réseau des œuvres universitaires)Art. R.822-1Rôle du réseau des œuvres universitairesLe réseau des œuvres universitaires aide les étudiants en améliorant leur vie quotidienne avec des services comme le logement, la restauration, et la santé. et R. 822-25 (Gestion financière des centres régionaux d'œuvres universitaires)Art. R.822-25Gestion financière des centres régionaux d'œuvres universitairesLes règles pour gérer l'argent des centres régionaux d'œuvres universitaires sont fixées par un arrêté des ministres concernés. ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 4 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :