Décret n°2016-1020 du 26 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants, Art. R822-30, Art. R822-31, Art. R822-32, Art. R822-33, Art. R822-34, Art. R822-29

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Création des règles d'attribution des logements étudiants

Résumé. Les logements étudiants peuvent être attribués à d'autres jeunes de moins de 30 ans si aucun étudiant ne les demande, et les critères d'attribution sont précisés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiantsCode de l'éducationArt. R822-30 : Attribution des logements étudiantsCode de l'éducationArt. R822-31 : Conditions pour obtenir un logement étudiant
- Code de l'éducation
Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants, Art. R822-30, Art. R822-31, Art. R822-32, Art. R822-33, Art. R822-34, Art. R822-29

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