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Création des règles d'attribution des logements étudiants
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants, Art. R822-30, Art. R822-31, Art. R822-32, Art. R822-33, Art. R822-34, Art. R822-29