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Simplification du transfert de propriété des logements étudiants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la procédure de transfert de propriétéCode de l'éducationArt. R822-27 : Diagnostic des logements étudiants
→ Version 2 : Suppression de la clause de médiation
- Code de l'éducationArt. R822-26, Art. R822-27