Décret n°2016-1020 du 26 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R822-26, Art. R822-27

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Simplification du transfert de propriété des logements étudiants

Résumé. Le décret simplifie le transfert de propriété des logements étudiants en supprimant les procédures de désaccord et les détails sur les travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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