Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R822-26, Art. R822-27 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0174 du 28 juillet 2016
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R822-26, Art. R822-27