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Décret n°2016-1013 du 22 juillet 2016

relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides agricoles européennes

Résumé. Le décret change les règles pour aider les agriculteurs, surtout pour les jeunes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1227/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 879/2014 de la Commission ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI ;

Vu la saisine de l'assemblée de corse en date du 4 décembre 2015,

Décrète :

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Modification des règles des aides agricoles européennes

Résumé. Le décret modifie les règles des aides agricoles européennes, notamment en ajustant les réserves régionales et les conditions d'éligibilité pour les jeunes agriculteurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de baseCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-26 : Création de réserves régionales pour les aides agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-27 : Gestion des aides agricoles de l'UE
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de base, Art. D615-26, Art. D615-27

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-26 : Création de réserves régionales pour les aides agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-27 : Gestion des aides agricoles de l'UECode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 :Le paiement redistributif
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D615-26, Art. D615-27, Sct. Sous-section 2 :Le paiement redistributif, Art. D615-30, Sct. Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, Art. D615-37

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2016

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Exécution du décret sur les paiements agricoles

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les paiements agricoles.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2016

Décret n°2016-1013 du 22 juillet 2016
Article 1
Article 2