Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L3132-3 — Détails de la réserve sanitaire fixés par décret
- Article L3133-2 — Convention écrite pour les réservistes sanitaires
- Article L3133-7 — Indemnisation des réservistes sanitaires
- Article L3134-1 — Mobilisation de la réserve sanitaire en cas de crise
- Article L3134-3 — Application des règles d'emploi de la réserve sanitaire