DÉCRET n°2015-981 du 31 juillet 2015

Article 4

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Article 4

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret sur les logements meublés

Résumé. Un décret précise que la ministre du logement est responsable de son application, qui commence le 1er septembre 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

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