En vigueur depuis le 1 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret sur les logements meublés
Résumé. Ce décret précise que les logements meublés doivent avoir un minimum de mobilier et d'équipements pour être habitables, et il entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.