DÉCRET n°2015-981 du 31 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur du décret sur les logements meublés

Résumé. Ce décret précise que les logements meublés doivent avoir un minimum de mobilier et d'équipements pour être habitables, et il entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

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Source : Légifrance