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Modification des règles de gestion des établissements publics d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la liste des établissements concernésCode de l'urbanismeArt. R*321-8 : Nomination et durée des fonctions des directeurs généraux des établissements publics fonciers
→ Version 2 : Précision sur le type d'établissement publicCode de l'urbanismeArt. R*321-9 : Compétences du directeur général des établissements publics fonciers et d'aménagement
→ Version 3 : Modification des compétences du directeur général
- Code de l'urbanismeArt. R*321-5, Art. R*321-8, Art. R*321-9, Art. R*321-14