Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
DÉCRET n°2015-969 du 31 juillet 2015
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.