En vigueur depuis le 3 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application du décret sur les campagnes doubles
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.