Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 15 et 19 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures)Art. L.4123-4Protections sociales pour les militaires en opérations extérieuresLes militaires en mission à l'étranger et leurs familles bénéficient de protections sociales spécifiques, comme des pensions d'invalidité et des allocations pour blessures de guerre. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 (Bonifications de durée de service pour les fonctionnaires et militaires)Art. L.12Bonifications de durée de service pour les fonctionnaires et militairesLes fonctionnaires et militaires peuvent obtenir des bonifications de durée de service pour divers motifs comme les services à l'étranger, les enfants, ou les services dangereux. c, R. 14 et R. 17 bis ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 224 (Définition des combattants selon les périodes de guerre)Art. R.224Définition des combattants selon les périodes de guerreL'article définit qui est considéré comme combattant selon les périodes de guerre, avec des critères spécifiques pour chaque période. ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :